Accord institutionnel : transfert de compétences – Marché du travail – ALE

La compétence ALE relève de l’autonomie des Régions (Transfert aux Régions des  accompagnateurs à l’emploi des ALE et des moyens y afférents). Si les Régions décident de maintenir un dispositif ALE, le fédéral poursuivra le financement d’allocations de chômage, limité au nombre de bénéficiaires actuel par Région. Le système s’appliquera aux chômeurs de longue durée et à ceux qui sont très éloignés du marché de l’emploi.