L’agrément « maisons pirates » : la mise sous tension de tout le secteur « résidentiel » ?

Le 28 mars dernier, le parlement wallon a adopté la proposition de Décret insérant dans le Code wallon de l’action sociale et de la santé des dispositions relatives à l’hébergement collectif de personnes en difficulté prolongée.

Les hébergements collectifs pour personnes en difficulté prolongée, plus communément appelés « maisons pirates », bien qu’elles ne soient pas illégales, fonctionnent sans cadre juridique. Ces structures ne sont pas agréées par les autorités, ne sont pas répertoriées (et encore moins contrôlées) par l’AViQ – Agence pour une Vie de Qualité, organisme d’intérêt public autonome gérant les compétences de la santé, du bien-être, de l’accompagnement des personnes âgées, du handicap et des allocations familiales – et fonctionnent sans subsides.

En Wallonie, il y aurait une cinquantaine de ces « maisons pirates » en activité qui accueilleraient à peu près 3.000 résidents. Selon la Ministre Greoli, cette proposition de Décret, émanant de parlementaires cdH et MR[1], permet de répondre « à un vrai manque dans le CWASS[2] parce que sur le terrain, ces institutions existent et répondent à un besoin »[3].

En effet, partant du constat que ces milliers de personnes « n’ont d’autre choix que la rue ou des lieux qui ne sont pas agréés »[4], les initiateurs du projet de Décret se félicitent de l’institutionnalisation de « ce futur secteur en devenir »[5].

Ceci dit, est-ce bien là la solution ? Pourquoi manque-t-il des places d’hébergement ? Ne faut-il pas chercher la cause de ce besoin plus en amont ?

[1] La 1ère  mouture du projet de décret du 10 juillet 2017 était portée par le groupe cdH alors que la seconde mouture du décret datant du 28 mars 2018 est portée par B. Drèze, V. Salvi et M. Vandorpe pour le cdH et V. Durenne, M.F. Nicaise et C. Lecomte pour le MR.

[2]  Code wallon de l’action sociale et de la santé

[3]  Parlement de Wallonie, C.R.A. n° 13ter (20417-2018), le 28 mars 2018, p. 97

[4] Parlement de Wallonie, rapport n° 1029-n°6 présenté au nom de la Commission de l’action sociale, de la santé et de la fonction publique, le 13 mars 2018, p. 3 

[5]  Parlement de Wallonie, C.R.A. n° 13ter (20417-2018), le 28 mars 2018, p. 93