La loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions du 16 janvier 1989 (LSF), modifiée par les lois spéciales du 16 juillet 1993 et du 13 juillet 2001, définit l’autonomie fiscale des entités fédérées belges.

Cette loi renforce les pouvoir fiscal des Régions qui perçoivent désormais l’entièreté des droits d’enregistrement sur la transmission à titre onéreux et de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles.

Cette note faite le point sur la fiscalité automobile en Région wallonne et propose des pistes de réflexion pour sa réforme.