Le 2 mars 2012, les chefs de gouvernements de 25 Etats membres de l’UE ont signé le TSCG (Traitésur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance).

Ce texte vise à garantir la maîtrise des dépenses publiques et donc à éviter tout déficit excessif. Les Etats concernés ne peuvent dorénavant présenter un budget dont le déficit est supérieur à 0,5% du PIB.  En réalité, c’est pire que cela. En effet, comme le souligne l’article 2 de la loi de transpostion : « Cette règle (règle d’or) est considérée comme respectée pour la Belgique si le solde structurel annuel de l’ensemble des pouvoirs publics atteint l’objectif à moyen terme », soit 0,75% de surplus structurel…