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Réflexion sur le transfert de compétences aux entités fédérées

Focus sur les différents systèmes de congé

La loi spéciale de financement et l’autonomie fiscale des Régions

Focus sur les allocations familiales à l’heure du débat institutionnel

La sixième Réforme de l’Etat: note de négociation du Conciliateur Johan Vande lanotte (3 janvier 2011)

Ce document se penche sur la note du Conciliateur remise le 3 janvier dernier aux partis impliqués dans les négociations. Même si ces projets de réformes ne sont évidemment pas définitifs, ils constituent cependant des pistes d’avenir très probables et méritent donc toute notre attention.

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