Accord institutionnel : transfert de compétences – Marché du travail – Titres-services

Cette note vise à exposer la situation actuelle du dispositif titres-services.  Basée essentiellement sur le rapport d’évaluation réalisé par l’institut Idea Consult, il se réfère aux données 2009.

La note précise donc le volume et le type d’emplois que le système génère, le nombre et le type d’entreprises agréées, et les différents scenarii que le bureau d’études trace pour assurer la continuité du dispositif.

Enfin, elle propose les pistes d’adaptation de la mesure dans une perspective de régionalisation de cette mesure.

 

Accord institutionnel : transfert de compétences – Marché du travail – ALE

La compétence ALE relève de l’autonomie des Régions (Transfert aux Régions des  accompagnateurs à l’emploi des ALE et des moyens y afférents). Si les Régions décident de maintenir un dispositif ALE, le fédéral poursuivra le financement d’allocations de chômage, limité au nombre de bénéficiaires actuel par Région. Le système s’appliquera aux chômeurs de longue durée et à ceux qui sont très éloignés du marché de l’emploi.

La fiscalité verte – la fiscalité automobile

Ces dernières années, les mesures fiscales à objectif environnemental se sont multipliées (en particulier les incitants). Combinées à d’autres mesures, ces mesures fiscales peuvent constituer un instrument important pour faire face aux défis environnementaux urgents que sont, entre autres, les changements climatiques, la transition vers une économie sobre en carbone ou encore la réduction des pollutions et la préservation des ressources naturelles.

La politique énergétique industrielle en Wallonie

Sans action rapide pour limiter les dégagements de gaz à effet de serre, la température terrestre moyenne augmentera de plus de 3 °C d’ici 2060 avec les conséquences désastreuses au niveau climatique et social. Déjà depuis quelques années, la facture globale de la dégradation climatique  dépasse celle des investissements qui permettraient de l’éviter et l’écart ne cesse d’augmenter. Bien sûr, tous les pays ne sont pas touchés de la même manière. Mais la Belgique et la Wallonie doivent s’inscrire dans une dynamique de diminution des dégagements de gaz à effet de serre.

Transfert du FESC

Le FESC, Fonds des équipements et des services collectifs, est une source de financement de l’accueil des enfants émanant de la Sécurité sociale.

Avec la Sixième Réforme de l’Etat, le FESC est communautarisé. Le point sur ce transfert de compétences.

Transfert des allocations familiales

Gros « paquet » dans les compétences transférées suite à la Sixième réforme de l’Etat: les allocations familiales.

Cette note fait un état des lieux de la matière à l’heure de l’accord gouvernemental et pose une série de questions sur le transfert de compétences et le futur des allocations familiales dans un contexte institutionnel particulier.

La Loi Spéciale de Financement

Le nouveau modèle de financement des Régions prévoit le remplacement des dotations actuelles par un système d’autonomie fiscale au travers d’additionnels régionaux.

D’un point de vue symbolique, les Régions apparaissent comme un nouveau pouvoir taxateur alors que dans sa version actuelle, l’Etat fédéral « offrait » le financement aux entités fédérées. Concrètement, les Régions devront appliquer des additionnels sur l’IPP fédéral afin de maintenir leur niveau de financement.